Jardin Mental s’engage à rendre son application mobile accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à : Jardin Mental

Des travaux de mise en conformité de l’application au RGAA sont prévus pour le 1er semestre 2026.

État de conformité

L’application Jardin Mental est non conforme avec avec la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au Référentiel d'évaluation de l'Accessibilité des Applications Mobiles (RAAM) v1.1 qui l’implémente, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RAAM 1.1 réalisé en interne révèle que :

• 16,67% des critères RAAM sont respectés.

Dans le détail :

• Nombre de critères conformes : 6
• Nombre de critères non conformes : 30
• Nombre de critères non applicables : 71

Contenu non accessible

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformités

Liste des critères non conformes :

• 1.1 Chaque élément graphique de décoration est-il ignoré par les technologies d’assistance ?
• 1.2 Chaque élément graphique porteur d’information possède-t-il une alternative accessible aux technologies d’assistance ?
• 2.1 Dans chaque écran, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
• 2.2 Dans chaque écran, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
• 2.3 Dans chaque écran, les couleurs utilisées dans les composants d’interface et les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
• 4.3 Chaque tableau de données a-t-il un titre ?
• 4.5 Pour chaque tableau de données, les entêtes de lignes et de colonnes sont-ils correctement reliés aux cellules de données ?
• 5.1 Chaque composant d’interface est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance (hors cas particuliers) ?
• 5.2 Chaque composant d’interface est-il contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
• 5.3 Chaque changement de contexte respecte-t-il une de ces conditions ?
• 5.4 Dans chaque écran, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
• 5.5 Chaque état d’un contrôle à bascule présenté à l’utilisateur est-il perceptible ?
• 6.1 Dans chaque écran, les textes sont-ils restitués par les technologies d’assistance dans la langue principale de l’écran ?
• 7.1 Dans chaque écran, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
• 8.1 Dans chaque écran, le contenu visible porteur d’information est-il accessible aux technologies d’assistance ?
• 8.2 Dans chaque écran, l’utilisateur peut-il augmenter la taille des caractères de 200% au moins (hors cas particuliers) ?
• 8.6 Dans chaque écran, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
• 9.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette visible ?
• 9.2 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette accessible aux technologies d’assistance ?
• 9.3 Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente ?
• 9.4 Chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés ?
• 9.5 Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent ?
• 9.7 Les champs de formulaire obligatoires sont-ils correctement identifiés (hors cas particuliers) ?
• 9.8 Pour chaque champ de formulaire obligatoire, le type de données et/ou de format attendu est-il disponible ?
• 10.1 Dans chaque écran, l’ordre de tabulation au clavier est-il cohérent ?
• 10.2 Dans chaque écran, l’ordre de restitution par les technologies d’assistance est-il cohérent ?
• 10.3 Dans chaque écran, la navigation ne doit pas contenir de piège au clavier. Cette règle est-elle respectée ?
• 11.3 Dans chaque écran, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
• 11.9 Dans chaque écran, le contenu proposé est-il consultable quelle que soit l’orientation de l’écran (portrait ou paysage) (hors cas particuliers) ?
• 11.10 Dans chaque écran, les fonctionnalités activables au moyen d’un geste complexe sont-elles activables au moyen d’un geste simple (hors cas particuliers) ?

Dérogations pour charge disproportionnée

Liste des contenus non accessibles, dérogés pour charge disproportionnée : aucun.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 5 juin 2025.

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• VoiceOver, iOS version 18.0.1
• TalkBack, Android version 15

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

• Colour Contrast Analyser (CCA)

Écrans du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Présentation de l'application
2. Paramétrage de l'application
3. Mes entrées
4. Mes analyses
5. Beck

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de l’application mobile pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Vous pouvez nous contacter à l’adresses mail suivante : jardinmental@fabrique.social.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable de l’application mobile un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
• Défenseur des droits
• Libre réponse 71120
• 75342 Paris CEDEX 07